J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00666
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Arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature
NOR : MESO9911803A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boulanger, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Martine Aubry