Décret du 29 décembre 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20139
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 29 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : DEFD9902268D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, modifié par le décret no 99-947 du 15 novembre 1999 ;
Vu le décret du 29 novembre 1999 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Au titre II du décret du 29 novembre 1999 susvisé, l'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Direction des affaires financières.
« I. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur. »

Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret