J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19515

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Arrêtés du 21 décembre 1999 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

NOR : ECOI9900634A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
Vu la demande présentée par le centre technique des industries mécaniques en date du 20 octobre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 24 novembre 1999 ;
Considérant que le centre technique des industries mécaniques répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - Le centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux approbations européennes de matériaux prévues à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Art. 2. - Pour les activités liées à cette habilitation, le CETIM est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
1. Pour les essais nécessaires aux approbations européennes de matériaux, le CETIM est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Il maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45001.
Pour les procédures liées aux approbations européennes de matériaux, le CETIM maintient un système documenté conforme à la norme EN ISO 9001 ;
2. Le CETIM doit se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
3. Le CETIM informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45001 une part des opérations dont il est chargé. Le CETIM conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le CETIM doit s'assurer de sa compétence ;
4. Le CETIM participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Le CETIM participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ;
5. Le CETIM participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression ;
6. Le CETIM applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Le CETIM informe les demandeurs d'approbation européenne de matériaux sur leur demande de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où le CETIM estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
7. Le CETIM communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
8. Le CETIM informe le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'approbation européenne de matériaux en exposant les motifs de cette décision ;
9. Le CETIM fournit sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché et éventuellement via le ministre chargé de l'industrie toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Une copie des demandes et des réponses est adressée au ministre chargé de l'industrie ;
10. Le CETIM doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles que le CETIM pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
11. Le CETIM fait connaître clairement aux demandeurs d'approbation européenne de matériaux le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
12. Le CETIM informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'approbation européenne de matériaux dans le cadre communautaire ;
13. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du CETIM, celle-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation. Celui-ci est envoyé avant le 1er mars suivant l'année considérée.

Art. 3. - La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 du présent arrêté rend caduque la présente habilitation.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
E. Trombone