J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19345

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Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : MCCB9900790D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 27 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile. »

Art. 2. - L'article 28 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de Mme Marie-Liesse Baudrez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et de l'enseignement artistique, à MM. Patrick Juré et François Brouat, administrateurs civils, et à M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes. »

Art. 3. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann