J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19222

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Arrêté du 21 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : INTA9900616A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Denis Petit et Mlle Isabelle Herréro, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 2. - L'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Claude Dumont, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Jean-Pierre Chevènement