J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18520

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Arrêtés du 8 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : INTC9900584A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
Arrête :



Art. 1er. - Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et l'arrêté du même jour susvisés, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires de police, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme ;
b) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
c) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
d) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
e) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
f) Directeurs, chefs de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
3o Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie ordinaires, de longue maladie, de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service, des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions ;
9o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves et stagiaires ;
10o Les arrêtés portant ouverture des concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
11o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant notamment les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale, les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
12o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel quel qu'en soit le montant ;
13o Tous actes, arrêtés, décisions, instructions et conventions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de l'administration de la police nationale.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné sont abrogées.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1999.


Jean-Pierre Chevènement