J.O. Numéro 281 du 4 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18085

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er décembre 1999 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900305A



Par arrêté du Premier ministre et du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1999, M. Wahl (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 29 septembre 1999.
M. Wahl est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer les fonctions de directeur général de la Caisse nationale des caisses d'épargne.