J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17941

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Arrêtés du 30 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : INTE9900560A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, et Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui au risque nucléaire, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence de M. Gilbert Descombes, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence de M. Jean-Marie Ballet, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1999.


Jean-Pierre Chevènement