J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17577

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Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 fixant le modèle du formulaire de déclaration pour le guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant

NOR : MESS9923543A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l'organisme habilité,
Arrête :



Art. 1er. - Le formulaire prévu à l'article 3 du décret du 26 avril 1999 susvisé pour la déclaration à effectuer auprès de l'organisme habilité doit être conforme au formulaire référencé S 2220 (1). Ce formulaire comporte deux volets distincts, insérés dans un carnet dit « carnet guichet unique ».

Art. 2. - Ce formulaire permet à l'employeur d'effectuer, au moyen du premier volet, la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et de s'acquitter, au moyen du deuxième volet, des autres obligations déclaratives énumérées au 1o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 susvisé, ainsi que des obligations contributives mentionnées au 2o de l'article 2 du décret du 26 avril 1999 précité.

Art. 3. - Ce formulaire est délivré et adressé par le guichet unique, sur sa demande, à toute personne susceptible d'être engagée, sur contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'artiste ou de technicien du spectacle vivant par un employeur occasionnel.
La demande comporte les nom, prénom, adresse et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la personne susceptible d'être engagée.
La personne susceptible d'être engagée doit remettre le formulaire, avant l'embauche, à son futur employeur.
Lorsque l'artiste ou le technicien susceptible d'être engagé ne remet pas, avant l'embauche, le « carnet guichet unique », l'employeur procède à la déclaration préalable à l'embauche dans les conditions et selon les moyens de droit commun. L'employeur peut demander au guichet unique de lui délivrer le formulaire référencé S 2220 afin de satisfaire à l'ensemble de ses obligations déclaratives et contributives autres que celle visée à l'article R. 320-3 du code du travail.
La demande comporte la raison sociale, l'adresse et le numéro de SIRET de l'employeur ou, lorsque ce dernier est un particulier, le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'employeur.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1999.


Martine Aubry


(1) Ce formulaire pourra être demandé auprès du guichet unique, BP 132, 74601 Seynod Cedex.