J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17578

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Arrêté du 18 novembre 1999 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR : MESO9911511A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets des services de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Art. 2. - Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent percevoir, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à l'indice brut 380, des indemnités pour travaux supplémentaires dont les montants sont fixés aux articles 3 et 4 ci-après.
Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Art. 3. - Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 274 du 26/11/1999 page 17578 à 17579
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Art. 4. - Les montants moyens annuels par catégorie servant de base au calcul des crédits pour l'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 274 du 26/11/1999 page 17578 à 17579
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Art. 5. - Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Le montant des attributions est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir.

Art. 6. - Les arrêtés du 5 janvier 1979 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires respectivement à certains agents contractuels de l'administration centrale et à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation sont abrogés.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 18 novembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale
et de la modernisation des services,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier