J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17575

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Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission d'une maison de santé psychiatrique à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9923523A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie concernant la maison de santé psychiatrique Le Ryonval (Pas-de-Calais) ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 24 juin 1999 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 6 juillet 1999 ;
Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 30 septembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de santé psychiatrique Le Ryonval, située 182, route de Lens, à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), gérée par la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, 11, allée Vauban, 59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex, est admise à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain