J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17576

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Arrêté du 17 novembre 1999 fixant la liste des organismes délégataires prévue au I (3o) de l'article R. 351-44-1 du code du travail

NOR : MESF9911564A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49,
Arrête :



Art. 1er. - La décision d'attribution et la gestion de l'aide prévue au 4o de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24 du même code, sont déléguées, conformément aux dispositions du I (3o) de l'article R. 351-44-1 du même code, à la chambre syndicale des Banques populaires et à la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger