J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17604

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Arrêtés du 8 novembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940269A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, M. Krawczak (Alfred), directeur technique de 1re classe de 5e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), du code des pensions civiles et militaires de retraite.