J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17605

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Arrêté du 22 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB9910387A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1999, M. Jean Tiberi, magistrat du deuxième grade, premier groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.