J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17609
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Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
NOR : AGRS9902295A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses avenants nos 9 à 14, l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de l'avenant no 15 et l'arrêté du 27 février 1998 portant extension de l'avenant no 16 ;
Vu l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, à l'exclusion des termes « code APE 51.3 J » figurant entre parenthèses au paragraphe f du point 2 de l'article 4 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au même paragraphe f l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 loi no 84-1208 du 29 décembre 1984).
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1972 précitée.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-34 en date du 24 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.