J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17058
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Arrêté du 16 novembre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils
NOR : PRMG9970615A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 266 du 17/11/1999 page 17058 à 17059
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Art. 2. - Les arrêtés du 24 août 1972 et du 22 août 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils sont abrogés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli