J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16924

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Décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

NOR : FPPX9900131D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 419 F à compter du 1er décembre 1999. »
II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er décembre 1999. »
III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 1999 par le barème B annexé au présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 1999 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
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V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 163 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 164 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 203 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 204 ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 252 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 253 ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 163 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 164 ».
VII. - Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 294 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 ».
VIII. - Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 880) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 879) ».
Aux quatrième et cinquième alinéas du même article , les mots : « l'indice majoré 447 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 448 ».

Art. 2. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 1999 ».
II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er décembre 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter



A N N E X E
BAREME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er décembre 1999



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
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BAREME B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er décembre 1999

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
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