J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16884

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Arrêté du 20 octobre 1999 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse

NOR : ATEN9980365A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 15 juin 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Le directeur de l'Office national de la chasse fixe, pour chaque concours et examen professionnel, le nombre de postes à pourvoir.
Il détermine la date de clôture du registre des inscriptions, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, la date et le lieu des épreuves.

Art. 2. - Des jurys distincts sont constitués pour apprécier les épreuves des concours externes, internes et examens professionnels de recrutement ou de promotion des agents de l'Office national de la chasse. Leur composition est la suivante :
- président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, qui peut être choisi hors de l'établissement ;
- la directrice de la nature et des paysages ou son représentant ;
- le chef de service chargé du personnel de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
- deux agents proposés par le directeur de l'établissement, en raison de leurs compétences, parmi les agents de la même filière et du groupe égal ou immédiatement supérieur au groupe pour lequel est organisé le concours ou l'examen, ou deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
- trois personnes choisies pour leurs compétences et proposées par la directrice de la nature et des paysages, parmi des agents du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, d'autres administrations ou d'établissements publics.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs.
Des examinateurs spéciaux, choisis en fonction de leurs compétences professionnelles, adjoints au jury, peuvent être désignés par le directeur de l'Office national de la chasse. Le rôle de ces examinateurs se limite à certaines matières, pour lesquelles ils proposent des notes au jury, qui a le pouvoir de les modifier lors de la délibération finale.

Art. 3. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Art. 4. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth