J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16748

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Décrets du 9 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : MAEA9920428D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - Après l'article 15 du décret du 1er octobre 1999 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Art. 2. - L'article 17 du décret du 1er octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - Après l'article 17 du décret du 1er octobre 1999 susvisé, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. José Cohen, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine