Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret du 4 octobre 1995 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie),
Arrêtent :

Art. 1er. - Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :

I. - Direction centrale de la sécurité publique : 310
1. Chefs de circonscription : 77

II. - Direction centrale des renseignements généraux : 76
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
à la direction centrale : 17
2. Chef de groupe technique ou opérationnel chargé
de mission à disposition de la direction centrale : 4
3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
implantés dans les zones de défense : 55

III. - Direction centrale de la police aux frontières : 37
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
à la direction centrale : 7

IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 93
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
chargés de mission à disposition de la direction centrale : 7
2. Chefs de groupe chargés du soutien et des activités
opérationnelles à la direction centrale : 17

V. - Direction de la surveillance du territoire : 36
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
en résidence aux services centraux : 18
2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
en résidence hors services centraux : 18

VI. - Services rattachés à la direction générale
de la police nationale : 71
1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 15
2. Chefs de groupe opérationnel : 28
3. Chefs de groupe technique : 28

VII. - Direction de la formation de la police nationale : 18
1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 5
2. Chefs de groupe technique : 9
3. Responsables d'un service de formation : 2
4. Formateurs conseil : 2

VIII. - Préfecture de police : 137
1. Chefs de groupe de liaison et documentation
au cabinet du préfet de police : 8
2. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 67

IX. - Compagnies républicaines de sécurité : 37
1. Chef de groupe technique ou opérationnel
à la délégation des CRS à Paris : 1

Art. 2. - L'arrêté du 29 janvier 1999 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter