J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15993
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées
NOR : AGRS9902148V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 14 septembre 1999 concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
D'une part, et
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires des ouvriers et employés à compter du 1er octobre 1999 et de déterminer le salaire minimum des apprentis.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.