Arrêté du 12 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux

J.O. Numéro 242 du 17 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15558
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Arrêté du 12 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux

NOR : AGRA9902115A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'Etablissement public Les Haras nationaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1999 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »

Art. 2. - Le directeur général de l'Etablissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée