J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15269

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Décret du 11 octobre 1999 portant délégation de signature

NOR : DEFC9950016D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
Vu le décret du 29 avril 1999 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du titre Ier du décret du 29 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Direction de l'administration générale.
« I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Taranger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe.
« III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger et de M. Claude Auriol, délégation est donnée à M. Gilbert Le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger et de M. Claude Auriol, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité et du bureau du budget et du contrôle de gestion, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables. »

Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret