J.O. Numéro 224 du 26 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14349

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Décret du 24 septembre 1999 portant délégation de signature

NOR : MESG9911333D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - Les articles 9, 10, 23, 28, 29, 30, 31 et 51 du décret du 3 août 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
II. - L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
III. - L'article 23 est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Thierry Echaubard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel. »
IV. - A l'article 28, les mots : « et à Michel Huguet, attaché d'administration centrale » sont supprimés.
V. - L'article 29 est ainsi rédigé :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à Alain Betterich, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
VI. - L'article 30 est ainsi rédigé :
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
VII. - L'article 31 est ainsi rédigé :
« Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelonge, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses. »
VIII. - Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, ingénieur en télécommunications, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry