J.O. Numéro 224 du 26 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14385
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 septembre 1999 portant délégation de signature
NOR : MCCB9900644A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler définitivement le marché de coordination de la sécurité et de la protection de la santé dans le cadre de la restructuration de l'ENSAD passé avec la société Acte Ile-de-France sous le numéro 96.71.048.00.202.78.20.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Catherine Trautmann