Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en date du 22 avril 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des sports comprend :
- la sous-direction de la vie fédérale ;
- la sous-direction de l'action territoriale.
En outre, le Musée national du sport, service à compétence nationale, est rattaché au directeur.
Art. 2. - La sous-direction de la vie fédérale suit les questions juridiques, financières et internationales ainsi que les questions relatives au sport de haut niveau et au sport professionnel. Elle assure les relations avec les fédérations unisport.
A ce titre :
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires concernant le sport et remplit dans ce domaine un rôle d'expertise et de conseil. Elle suit les affaires financières et budgétaires relevant de la direction des sports. Elle assure le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
Elle assure la tutelle des fédérations unisport et gère l'aide de l'Etat à ces fédérations ainsi qu'aux organismes sportifs nationaux assimilés et en contrôle l'utilisation.
Elle prépare et met en oeuvre les dispositions relatives aux programmes du sport de haut niveau et au sport professionnel ; elle favorise la réussite en compétition des sportives et sportifs de haut niveau ; elle veille à la mise en oeuvre de mesures facilitant leur intégration sociale et professionnelle et des politiques de prévention nécessaires à la prévention de leur santé.
Elle assure la cohérence des actions sportives menées par les établissements publics du ministère. Elle contribue au suivi des échanges bilatéraux, des programmes de coopération multilatérale dans le domaine du sport et des grands événements sportifs internationaux.
Art. 3. - La sous-direction de l'action territoriale suit les questions concernant les fédérations multisports, l'évolution et la mise en oeuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques sportives et à la protection de l'usager, les politiques d'animation et d'insertion par le sport, les équipements dans le domaine du sport ainsi que les questions relatives à l'économie du sport.
A ce titre :
Elle assure la tutelle des fédérations multisports. Elle promeut le développement du sport pour tous, en particulier du sport féminin et du sport dans l'entreprise.
Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat et au Fonds national pour le développement du sport.
Elle veille au développement territorial harmonieux des pratiques sportives en relation notamment avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; en liaison avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, elle définit la politique destinée à permettre l'égal accès de toutes et tous à l'ensemble des pratiques sportives et veille à la mise en oeuvre des actions correspondantes.
Elle répartit entre les directions régionales et départementales du ministère les moyens d'action destinés aux interventions déconcentrées du ministère dans les domaines de l'animation sportive de proximité et de l'aide aux associations sportives locales.
Elle assure l'expertise et veille au contrôle des équipements sportifs et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle apporte tous conseils techniques sur les espaces et les équipements spécifiques au domaine du sport.
Elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives et de mise en oeuvre des contrôles correspondants ; elle organise les contrôles antidopage.
Elle produit ou rassemble les analyses économiques et sociologiques permettant de saisir et d'accompagner les grandes évolutions dans le domaine du sport.
Art. 4. - La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
- la sous-direction des politiques de jeunesse ;
- la sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative.
Art. 5. - La sous-direction des politiques de jeunesse veille au développement des politiques éducatives dans le temps libre des enfants et des jeunes, participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation et les initiatives des jeunes et assure sur l'ensemble de ces domaines la représentation du ministère dans le travail interministériel.
A ce titre :
Elle élabore la réglementation relative aux centres de vacances et aux centres de loisirs et veille à son application en concertation avec les différents partenaires. Elle veille à la mise en oeuvre du contrôle de ces centres.
Elle anime le réseau des structures consultatives et participatives des jeunes aux décisions qui les concernent.
Elle favorise le développement du réseau « information jeunesse ».
Elle soutient et développe des politiques éducatives territoriales, élabore les orientations et modalités de mise en oeuvre des projets éducatifs locaux, des chantiers de jeunes bénévoles, de toutes les démarches partenariales et interministérielles et de toutes les procédures contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment des contrats de ville.
Art. 6. - La sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative soutient les activités du secteur associatif de jeunesse et d'éducation populaire, met en oeuvre la politique de prévention des conduites à risques, facilite le développement des pratiques culturelles et sociales dans une démarche d'éducation populaire. Elle contribue au développement des relations européennes et internationales dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
A ce titre :
Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, le suivi du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
Elle analyse les pratiques culturelles et sociales, notamment des jeunes ; elle élabore les contenus et les démarches des actions éducatives nouvelles et contribue à leur promotion. Elle anime un réseau de compétences et d'expertises en ce domaine en liaison avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle gère les moyens d'intervention destinés aux actions européennes et internationales, assure le suivi des offices bi-gouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle assure la promotion de l'engagement associatif bénévole et exerce une fonction d'expertise de la vie associative. Elle participe à l'analyse des données économiques et sociales de ce secteur.
Elle asssure la coordination administrative et financière et la gestion des moyens humains et logistiques de la direction.
Art. 7. - La direction du personnel et de l'administration comprend :
- la sous-direction des affaires générales ;
- la sous-direction des services déconcentrés et des établissements ;
- la mission Bases de données et informations statistiques.
Art. 8. - La sous-direction des affaires générales a en charge l'organisation de l'administration centrale, l'informatisation des services et des établissements, la préparation et l'exécution du budget, la coordination des affaires juridiques.
A ce titre :
Elle assure la gestion des personnels et des moyens logistiques de l'administration centrale.
Elle prépare les documents budgétaires et assure l'exécution des lois de finances. Elle assure la comptabilité des crédits d'investissement et l'ordonnancement des dépenses du ministère.
Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique au bénéfice de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Elle a la responsabilité du contentieux relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise, le cas échéant, la défense des agents devant les juridictions pénales.
Elle définit et met en oeuvre la politique de l'archivage au sein du ministère.
Elle conduit la mise en oeuvre des technologies nouvelles de communication et de traitement de l'information. Elle définit les applications informatiques nationales et en coordonne la diffusion.
Art. 9. - La sous-direction des services déconcentrés et des établissements coordonne et évalue les actions relatives à la modernisation de l'administration. Elle met en oeuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des personnels. Elle coordonne et conduit la politique relative à l'organisation, à l'action administrative et au fonctionnement des services déconcentrés et des établissements.
A ce titre :
Elle procède à l'analyse des besoins des services et des établissements en fonction de leurs missions et assure la cohérence de l'affectation des emplois et des crédits de fonctionnement.
Elle assure la gestion du recrutement, de l'affectation et des carrières des personnels d'inspection, techniques et pédagogiques relevant du ministère.
Elle exerce la tutelle administrative et financière des établissements publics relevant du ministère.
Elle assure la programmation des opérations d'investissement des services déconcentrés et des établissements publics.
Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics. Elle coordonne la réalisation des études et l'élaboration des outils nécessaires à la modernisation de la gestion.
Elle coordonne l'élaboration et le suivi des programmes ministériels de modernisation.
Elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-régions.
Art. 10. - Compte tenu des besoins exprimés par les directions et la délégation, la mission « bases de données et informations statistiques » conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère, elle peut réaliser ou faire réaliser des travaux d'évaluation et des études prospectives. Elle assure la diffusion et la promotion des statistiques et des études produites.
Art. 11. - La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification. Elle élabore la réglementation relative aux formations, aux diplômes et à la validation des acquis et veille à son application. Elle analyse l'évolution des métiers du sport et de l'animation et organise les concertations avec les partenaires concernés. Elle conçoit, coordonne et évalue les actions de formation initiale et continue des personnels du ministère.
Art. 12. - L'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.