J.O. Numéro 218 du 19 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14042
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Arrêté du 15 septembre 1999 portant délégation de signature
NOR : MESC9922842A
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Pruniaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Dominique Gillot