J.O. Numéro 194 du 22 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12591

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Arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature

NOR : INTA9900401A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Adolphe Colrat, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, M. Marc Porteous, attachés principaux d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, et de M. François Malhanche, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine Chenaf et M. François Lematre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Ingrandt et de M. François Malhanche.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard Samuel, sous-directeur de l'action sociale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Claude Rives, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marc Gougne.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 1999.


Jean-Pierre Chevènement