J.O. Numéro 194 du 22 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12594

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Arrêté du 9 août 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRB9901750A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières,
Arrête :



Art. 1er. - Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Didier Choplin, administrateur civil.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Didier Choplin, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall, de M. Didier Choplin et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.

Art. 6. - Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de crédit agricole. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1999.


Jean Glavany