J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12182

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Décret no 99-721 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique

NOR : MENS9901448D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment ses articles 17 et 29 ;
Vu le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;
Vu le décret no 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis émis le 3 mars 1999 par le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 1er avril 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'université française du Pacifique » sont remplacés par les mots : « à l'université de la Nouvelle-Calédonie et à l'université de la Polynésie française ».

Art. 3. - L'article 2 est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et l'université de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et l'université de la Polynésie française, d'autre part, règlent... »
(Le reste sans changement.)
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Si la signature de ces conventions n'intervient pas ou si leur renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant leur date d'échéance... »
(Le reste sans changement.)

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnels, mis à sa disposition par l'université de la Nouvelle-Calédonie et l'université de la Polynésie française, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2. »

Art. 5. - L'article 8 est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration est présidé en alternance, pour une durée d'un an, par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou le vice-recteur de Polynésie française. »
II. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1o Les termes : « vingt-trois membres » sont remplacés par les termes : « vingt-quatre membres outre son président » ;
2o Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Le vice-recteur mentionné au premier alinéa du présent article n'assurant pas la présidence du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres et le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ;
« Les présidents de l'université de la Nouvelle-Calédonie et de l'université de la Polynésie française » ;
3o Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Les deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française visés à l'article 14, les deux représentants désignés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et le représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna visés à l'article 15, membres de droit. »

Art. 6. - Au 4 de l'article 14 du décret du 30 octobre 1992 susvisé, les termes : « le directeur du centre universitaire de Polynésie française » sont remplacés par les termes : « le président de l'université de la Polynésie française ».

Art. 7. - Au 4 de l'article 15 du décret du 30 octobre 1992 susvisé, les termes : « le directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les termes : « le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie ».

Art. 8. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne