J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12109
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Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion
NOR : MESF9911123A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette aide ne peut se cumuler, pour un même salarié, avec une autre aide à l'emploi, à l'exception des aides attribuées aux entreprises dans le cadre de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ou d'allégements institués dans le cadre de la réduction de la durée légale du travail. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 1999. »
Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter