Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil, MM. Gérard Maillet et Gilles Dumont, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Claire Servant, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 2. - Après l'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
« Art. 4-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attachée d'administration centrale, et Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
« Art. 4-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« Art. 4-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gérard Maillet, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, et Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
« Art. 4-5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 4-6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, MM. Patrick Plazenet et Olivier Fraisseix, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
« Art. 4-7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de La Villosoye et de Mmes Martine Henry et Claire Servant, Mmes Liliane Martin, attachée principale d'administration centrale, et M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. - L'article 7 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 4. - L'article 11 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes. »
Art. 5. - Après l'article 11 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, sont insérés des articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
« Art. 11-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Patrick Bourguet, Mme Stéphanie Freyburger, attachée des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes. »
Art. 6. - Après l'article 13 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Pierre Gérard, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.