Décision du 4 août 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11982
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Décision du 4 août 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRD9901683S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 794-3, R. 794-16, R. 794-17 et R. 794-18 ;
Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Décide :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 794-13 du code de la santé publique, y compris les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence, à l'exclusion des arrêtés du directeur général mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 794-17 du code de la santé publique, des actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et des actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Maisons-Alfort, le 4 août 1999.

M. Hirsch