J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11633

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Arrêté du 21 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : MESH9922274A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 65 bis des statuts de la Mutuelle des agents des impôts (MAI) prévoyant que :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, la MAI peut faire appel à un fonctionnaire relevant des titres II (Fonction publique de l'Etat), III (Fonction publique territoriale) et IV (Fonction publique hospitalière) du statut général des fonctionnaires.
« Ce fonctionnaire de catégorie A ou B est placé en position de détachement en vue d'exercer une fonction de direction au sein de la MAI. »