J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11695

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905181X



Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen, du 1er au 16 octobre 1999 :
Site : rue du Plumaugat, 35290 Saint-Méen ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 91,70 MHz.