J.O. Numéro 177 du 3 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11682

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Arrêté du 22 juillet 1999 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Production agricole, utilisation des matériels

NOR : AGRE9901329A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et suivants ;
Vu le décret no 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'arrêté du 12 février 1973 relatif au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 6 mai 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole option Production agricole, utilisation des matériels.
Le diplôme porte mention de l'une des deux spécialités :
Productions végétales ;
Productions animales.

Art. 2. - Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté. Il peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
La liste, la durée, les coefficients et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 3. - Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée, dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Art. 4. - Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 points entiers.

Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté. Le diplôme est délivré dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.

Art. 6. - A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés, sauf pour les DOM-TOM, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, les arrêtés suivants :
1. L'arrêté du 31 janvier 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Conduite des machines de l'exploitation agricole ;
2. L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employé d'élevage pour ses quatre sous-options : vacher, berger, porcher, éleveur de chiens ;
3. L'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employé d'exploitation agricole de polyculture élevage ;
4. L'arrêté du 19 août 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employée d'entreprise agricole et para-agricole pour la seule sous-option Production animale ou végétale ;
5. L'arrêté du 11 juillet 1975 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Employé d'élevage de petits animaux pour ses trois sous-options : cuniculiculture, aviculture et gibier d'élevage ;
6. L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Culture de plein champ pour ses deux sous-options : grandes cultures et cultures légumières ;
7. L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Elevage et cultures fourragères pour ses trois spécialités : élevage bovin, élevage ovin, élevage caprin.

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter de la session d'examen de l'année 2001, dans les départements métropolitains.
Toutefois, les arrêtés susmentionnés à l'article précédent restent applicables, pour ces mêmes départements, jusqu'à la session normale d'examen de juin 2001 :
- aux candidats ajournés ;
- aux candidats bénéficiant d'un régime de formation en un an conformément à l'arrêté du 12 février 1973 susvisé.
Ces candidats pourront se présenter à la session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2001.

Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé


Nota. - Ces annexes sont en vente au Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).