J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11550

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Décrets du 30 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : MESO9911139D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Agnès Jeannet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à :
M. Eric Aubry, sous-directeur de la négociation collective ;
M. Hervé Gosselin, sous-directeur des droits des salariés ;
M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, toutes décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et aux ordres de mission.

Art. 4. - Le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry