J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11497
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Décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
NOR : MCCK9900504D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Art. 1er. - Au titre de l'année 1999, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 16 juin 1999 et le 17 août 1999 inclus dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique intervient après le 11 mai 1999.
Art. 2. - La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante :
1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Art. 3. - Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration de soutien financier prévue à l'article 1er selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 2.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre,
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter