J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11008
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Arrêté du 19 juillet 1999 portant délégation de signature
NOR : MESG9911091A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 25 février 1993 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspectrice générale des affaires sociales, ainsi qu'à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Martine Aubry