Arrêté du 20 juillet 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10956
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Arrêté du 20 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : FPPX9903681A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Vignolles, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1999.

Emile Zuccarelli