J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10835

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : INTE9900343A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramdane Ouali, de Mme Andrée Montagnon et de M. Nicolas Menvielle, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Nicolas Menvielle, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1999.


Jean-Pierre Chevènement