J.O. Numéro 165 du 20 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10790

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

NOR : MCCB9900450A



La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :

1. Epreuves du concours externe
A. - Epreuves d'admissibilité
a) Dans la spécialité Services culturels :
Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 5).
b) Dans la spécialité Patrimoine :
Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).

B. - Epreuves orales d'admission
a) Dans la spécialité Services culturels :
Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet portant sur le droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
b) Dans la spécialité Patrimoine :
Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).

2. Epreuves du concours interne
A. - Epreuves d'admissibilité
a) Dans la spécialité Services culturels :
Epreuve no 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 5).
b) Dans la spécialité Patrimoine :
Epreuve no 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).

B. - Epreuves orales d'admission
a) Dans la spécialité Services culturels :
Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
b) Dans la spécialité Patrimoine :
Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
Epreuve no 2 : une interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).

Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves. Toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.

Art. 3. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Art. 4. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité.

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1999.


La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel


A N N E X E
PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION
DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Spécialité Services culturels :
- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
- le statut général de la fonction publique de l'Etat ;
- les marchés publics.
Spécialité Patrimoine :
- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
- les marchés publics ;
- la législation patrimoniale.