J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10123
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Décret du 6 juillet 1999 portant délégation de signature
NOR : INTD9900145D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 19 novembre 1997 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement