J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10056
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er juillet 1999 portant délégation de signature
NOR : MJSK9970069A
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu les décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Delplanque, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Fortsmann, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Marie-George Buffet