J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09423

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Décrets du 25 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : MESG9921733D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 4 juin 1997 et 17 novembre 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés décisions ou conventions, à l'exception des décrets.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry