J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09424
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Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR : MESF9910920A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1999, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'Agence nationale pour l'emploi, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
Prévoyance complémentaire :
Agent : 0,168 % ;
Agence nationale pour l'emploi : 0,252 %.
Retraite supplémentaire :
Agent : 1,20 % ;
Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter