J.O. Numéro 137 du 16 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08760

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Arrêté du 1er juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

NOR : MESG9921753A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le régisseur est autorisé à détenir des bons d'achat destinés aux enfants des personnels de l'administration centrale remis à l'occasion des fêtes de Noël. »

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le sous-directeur du budget et des finances,
E. Trottmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier