J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08620

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Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR : JUSX9903594A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 15 000 F.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à :
725 F par séance plénière ;
430 F par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 20.

Art. 3. - Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 7 225 F.

Art. 4. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 145 F.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1999.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter