J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08555
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Arrêté du 3 juin 1999 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
NOR : AGRG9901062A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale ;
Vu le décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison de matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur terres en jachère, et notamment son article 2,
Arrête :
Art. 1er. - Pour l'année 1999, les rendements représentatifs pour le colza (sauf colza érucique), le tournesol et le blé sont fixés à l'annexe.
Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Jean Glavany
A N N E X E
RENDEMENTS REPRESENTATIFS (Q/HA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 133 du 11/06/1999 page 8555 à 8557