Arrêté du 4 juin 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08440
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Arrêté du 4 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : JUSA9900129A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Après l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1999.

Elisabeth Guigou